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GEMAPI

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a attribué la compétence GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations » aux communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est exercée par la Communauté de communes au titre d’une compétence obligatoire.

Le périmètre d'exercice de la compétence

Sur le périmètre de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, 3 syndicats de rivière sont existants :

  • Le syndicat intercommunal du bassin versant de la Bèze Albane, pour les communes de Beaumont sur Vingeanne, Beire le Chatel, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Blagny sur Vingeanne, Bourberain, Charmes, Cuiserey, Dampierre et Flée, Fontenelle, Licey sur Vingeanne, Magny saint Medard, Mirebeau sur Bèze, Noiron sur Bèze, Oisilly, Savolles, Tanay, Trochères et Viévigne.
  • Le syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille Aval, de la Norge et de l'Arnison, pour les communes d’Arceau et de Beire-le-Châtel.
  • Le syndicat mixte d’aménagement de la Vingeanne, pour les communes de Beaumont sur Vingeanne, Blagny sur Vingeanne, Champagne sur Vingeanne, Cheuge, Jancigny, Oisilly et Renève.

Dans la mesure où les 3 syndicats existants étaient composés de communes issues de plusieurs EPCI différents, ils n’ont pas été dissous et les EPCI se sont substitués à leurs communes membres pour les compétences qu’ils exercent (en l’occurrence la compétence GEMAPI).

Des délégués des communes représentants la Communauté de Communes siègent dans chacun des 3 syndicats.

La compétence GEMAPI

  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
  • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
  • La défense contre les inondations et la mer,
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

A cette compétence obligatoire s’ajoute depuis le 1er juin 2018,  l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Le financement : "la taxe GEMAPI"

La compétence GEMAPI est financée par une taxe, la "Taxe GEMPI", calculée de la manière suivante : la Communauté de Communes estime les dépenses prévisionnelles à effectuer au titre de la compétence (investissement, adhésion à un EPAGE ou à un syndicat de rivière, etc). Le produit global de la taxe est ensuite réparti sur les contributions directes locales S’agissant d’une taxe, et non d’une redevance, le montant de la taxe n’est pas la contrepartie monétaire d’un « service rendu », elle est levée de manière homogène sur tout le territoire mais n'est pas la même pour tous puisque liée aux autres contributions directes (Taxes foncières, Taxe d’habitation, Cotisation Foncière des Entreprises) et donc liée à la situation fiscale de chaque foyer.

.Le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations s’élève pour 2018 à 41 000 €.

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