Mobilité
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) : permettre de renforcer l'offre de mobilité sur l'ensemble du territoire et à destination de tous les publics
Elle a été promulguée le 24 décembre 2019 et vise à réduire les inégalités sociales, territoriales et à lutter contre les causes du changement climatique en proposant des transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Ses objectifs sont de supprimer les zones blanches avec une proposition de transports alternatifs à la voiture individuelle sur l'ensemble du territoire, répondre aux enjeux des publics les plus fragiles et infléchir la courbe d'émission de CO2. La loi doit permettre de fixer le niveau d'investissement de l'Etat dans les infrastructures de transport.
Pour cela, la Loi élargit les compétences des collectivités territoriales au développement et au soutien aux mobilités :
- Mobilités actives : marche, vélo...
- Mobilités partagées : covoiturage, autopartage...
- Mobilités solidaires : plateforme de mobilité, garage solidaire...
Les collectivités doivent pouvoir développer et renforcer les solutions de mobilité offertes aux habitants avec une attention à l'offre destinée aux territoires et publics vulnérables.
La Région, cheffe de file de la mobilité : coordonner les compétences "mobilité" sur son territoire
La loi désigne la Région comme organisatrice de la mobilité régionale (AOMR) et est compétente pour :
- Les services réguliers de transport public (dont les services ferrovires) ou des services à la demande,
- Les services de transport scolaire,
- Les services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple : services de covoiturage, d'autopartage, de location de bicyclettes, etc.
- Les services de mobilité solidaire,
-Le conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux, ...).
Elle peut également contribuer au développement des mobilités actives et partagées et verser des aides individuelles à la mobilité.
En lien avec les collectivités territoriales, la Région a également en charge la définition des bassins de mobilité et la mise en oeuvre des contrats opérationnels de mobilité sur chaque bassin
La Communauté de Communes Mirebellois et Fontenois : Autorité Organisatrice des Mobilités depuis le 1er juillet 2021
Lors du conseil communautaire du 25 mars 2021, la Communauté de Communes a voté la reprise de la compétence "Mobilité" mais n'a pas demandé le transfert des services régionaux. Elle ne souhaite pas, pour le moment, se substituer à la Région dans l'exécution des services réguliers et à la demande de transport public ainsi que des services de transport scolaire.
Depuis le 1er juillet 2021, elle est devenue AOM et a choisi de rejoindre le comité des partenaires du bassin de mobilité du Dijonnais. Cette instance, qui doit être consultée au moins une fois par an, est composée de représentants d'employeurs et d'associations d'usagers.
D'ici la fin de l'année 2023, la Communauté de Communes a pour mission d'élaborer et signer avec la Région, un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) qui devra proposer des solutions de mobilité adaptées au territoire et facilitant la vie des habitants.
Ses engagements actuels sont :
- Porter à connaissance les services existants
- Développer le covoiturage pour lutter contre l'autosolisme
- Réinstaller le vélo comme un mode de déplacement utilitaire et de plaisir